CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SMDA, immatriculée registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 980 474 159,  , (l’« Organisme de Formation » ou l’ « OF ») consent au client, acheteur qui l’accepte, (le « Client »), une formation ou un coaching, en présentiel et/ou à distance issue de son catalogue de formation.

Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, le cas échéant en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

Le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application des propres conditions générales d’achat du Client.

Article 1. Offre de l’Organisme de Formation

L’Organisme de Formation SMDA est un organisme de formation dentaire qui fournit des formation et du coaching aux medecins, dentistes, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé.

Les Formations peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés le site Internet de l’Organisme de Formation https://omda-formations.com/

Article 2. Modalités d’inscription à une Formation

2.1 La demande d’inscription nécessite une inscription en ligne sur https://omda-formations.com/ ou, directement, par courrier électronique indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre de la formation.

2.2 Pour chaque Formation en présentiel dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants admis pourra être fixé par l’Organisme de Formation ; les inscriptions, pour une session de Formation donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

 Article 3. Modalités de Formation

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre.  Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation https://omda-formations.com/ ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

3.3 Les participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de Formation affiché dans les locaux de la Formation ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur dans les locaux dans lesquels se déroule la Formation.

3.4 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

3.5 Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

3.6 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes par e-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

 Article 4. Modalités financières 

4.1 Prix des Formations

Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur qui serait éventuellement applicable. Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site de l’Organisme de Formation https://omda-formations.com/. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.

4.2 Modalités de paiement

L’intégralité du prix des Formations, doit être payée au plus tard UN (1) jour avant le démarrage de la Formation concernée ou conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties au sens de l’article 4.3 et 4.4 des CGV. A défaut, le Client ne pourra pas prétendre à participer à la Formation.

Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation en présentiel dans les locaux de l’Organisme de Formation, l’accès à la documentation remise font partie intégrante, le cas échéant, de la Formation.

Les produits en « Précommande » peuvent être achetés avant leur parution officielle. Dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. L’Organisme de Formation fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de sa volonté (par exemple catastrophes naturelles ou sanitaires).

Les factures sont payables à réception de la facture ou, le cas échéant, conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties au sens de l’article 4.3 et 4.4 des CGV, par chèque, virement bancaire ou, si les moyens techniques de l’Organisme de Formation le permettent, par carte bancaire via le site https://omda-formations.com/; étant précisé que les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

 

Article 5. Annulation, report

5.1 A l’initiative du Client

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.

Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

• Toute annulation d’une Formation au moins SOIXANTE (60) jours avant la date prévue pour la session n’entraîne pas de facturation de celle-ci.

• Toute annulation d’une Formation moins de SOIXANTE (60) jours et au moins TRENTE (30) jours avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client à la commande, l’acompte sera de plein droit acquis à l’Organisme de formation et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement et (ii) dans l’hypothèse où des Délais de paiement seraient accordés par l’Organisme de formation au Client, l’échéancier sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.
• Toute annulation d’une Formation moins de TRENTE (30) jours avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 % ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client à la commande, l’acompte sera de plein droit acquis à l’Organisme de formation et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement et (ii) dans l’hypothèse où des Délais de paiement seraient accordés par l’Organisme de formation au Client, les Délais de paiement seront annulés et l’Organisme de formation pourra exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

 

5.2 A l’initiative de l’Organisme de Formation

En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à TRENTE (30) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût. Dans l’hypothèse où des Délais de paiement seraient accordés par l’Organisme de formation au Client, les Délais de paiement seront annulés et l’ensemble des sommes déjà versées à l’Organisme de formation par le Client lui seront remboursées.

L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à TRENTE (30) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation  du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

En cas de violation par le Client d’une de ses obligations contractuelle et notamment en cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et notamment de supprimer, d’annuler ou de reporter une Formation et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation

6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

Articles 7. Renseignements, réclamation

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à SMDA, 18 Parc d’Activites de la Jaille 97122 Baie-Mahault Guadeloupe, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Article 8. Responsabilité

8.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations proposées par dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 9. Données personnelles

9.1 L’Organisme de Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (les « Dispositions applicables »).

9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la Société OMDA agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

9.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables.

L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance.

L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

Article 10. Droit à l’image

L’Organisme de Formation informe le Client que dès lors que le client achète une formation et participe à celle-ci, il autorise l’organisme de formation à reproduire et exploiter son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la visibilité et la communication de l’organisme de formation situé à Baie Mahault, en Guadeloupe.

Cette autorisation emporte la possibilité pour le Photographe d’apporter à la fixation
initiale de son image toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile. Le photographe pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire,
l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous Ies moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.

Cette autorisation est valable pour une utilisation :
• Pour une durée de : 15 ans,
• Sur les territoires : monde, tous pays,
• Sur les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, supports numériques connus et inconnus a ce jour, tout support audiovisuel, notamment vidéos et par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant site web, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, toutes dimensions et sur tous supports, droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia.

Je garantis n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation d’exploitation de mon droit à l’image est consentie à titre gratuit.

Article 11. Stipulations générales

11.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

11.2 Si une quelconque clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

11.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

11.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des stipulations des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

11.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.10 Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.